TFOODS

CONDITIONS GENERALES

La Société « TFOODS », S.A.S. au capital social de 10000 euros, immatriculée sous le numéro 884 597 428 R.C.S. Paris auprès du Tribunal de commerce de Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR45884597428, (ci-après dénommée « TFOODS »), commercialise auprès de ses clients, par l’intermédiaire du Site Internet, des produits alimentaires (ci-après les « Produits »).

I.             Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente avec une majuscule auront le sens suivant :

- « TFOODS » désigne la Société « TFOODS » plus amplement désignée ci-avant.

- « Client » désigne toute personne souhaitant acquérir les Produits fournis par TFOODS, professionnel ou non. Les Clients incluent notamment les personnes achetant les Produits en vue de leur revente à un client final. Le Client par l’acceptation des présentes conditions atteste avoir la capacité de souscrire aux présentes. Ainsi et notamment les visiteurs du Site Internet de moins 18 ans ne sont pas autorisés à passer des commandes en ligne.

- « Commande » désigne la commande de Produits passée par le Client et matérialisée par sa confirmation définitive sur le Site Internet ou par un e-mail adressé à TFOODS.

- « Compte Client » désigne le compte créé par un Client en vue de la commande de Produits proposés par TFOODS, et ce par l’intermédiaire du Site Internet.

- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre TFOODS et un Client.

- « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre TFOODS et le Client et ayant pour objet de compléter les Conditions Générales, en précisant notamment la nature, les caractéristiques et la quantité de Produits fournis au Client et leurs modalités de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme de la confirmation de Commande émise à partir du Site Internet ou émise par e-mail par TFOODS lors d’une Commande du Client par e-mail.

- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Particulières et les Conditions Générales. Il est précisé que la conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation définitive de la Commande par le Client.

- « Parties » désigne ensemble TFOODS et le Client.

- « Site Internet » désigne le site internet de TFOODS hébergé à l’adresse internet suivante : https://www.tfoods.fr

- « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

- « Produit(s) » désigne les produits alimentaires commercialisés par TFOODS auprès du Client, par l’intermédiaire du Site Internet, et correspondant à l’espèce décrite au paragraphe 3.2. ci-après.

 

II.            Acceptation des Conditions Générales

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de commander un des Produits de TFOODS référencés sur le Site Internet. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de TFOODS.

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition de tout Produit par le Client.

En achetant un Produit, matérialisé par la Commande, le Client confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire ou photographique, qui serait inopposable à TFOODS. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas acheter de Produits.

III.          Commandes de Produits

·         Caractéristiques des Produits

Les Produits commercialisés par TFOODS font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet.

 

Chaque Produit commercialisé par TFOODS est conforme à la réglementation applicable.

 

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre strictement indicatif.

 

TFOODS attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité de :

-         Vérifier la disponibilité des Produits le jour choisi pour la date de livraison.

-         Ne pas congeler les Produits.

 

Avertissement concernant les allergies :Les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet peuvent contenir certains allergènes précisés pour chaque Produit sous une rubrique « Allergènes ».

 

·         Modalités de passation de la Commande du Client

 

Afin de pouvoir passer une Commande de Produits, le Client doit créer un Compte Client.

 

A ce titre, il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes pour créer son Compte Client et sélectionner, sur le Site Internet, les Produits qu’il désire commander.

 

Toutefois, le Client a également la possibilité de passer Commande sans créer de Compte à condition de fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de la Commande.

 

Le Client doit également indiquer le lieu de livraison retenu et l’adresse de facturation de la Commande.

 

Le Client doit vérifier les informations communiquées, le détail et les conditions de son projet de Commande ou « panier », puis de corriger d’éventuelles erreurs, avant la confirmation définitive de sa Commande.

 

L’acceptation des Conditions Générales et la confirmation définitive de la Commande se matérialisent par un clic de validation à effectuer par le Client sur la case à cocher « Je confirme avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans exception ni réserve ».

 

La confirmation de la Commande par le Client matérialise la conclusion du Contrat et entraîne le paiement du prix de la Commande dans les conditions définies à l’Article 5 ci-après.

Dans le cas où le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne doit pas confirmer sa Commande.

 

·         Modification ou annulation de la Commande du Client

 

A compter de la Commande, aucune modification à la demande du Client ne pourra être prise en compte par TFOODS, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.

 

Par ailleurs, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client à compter de la Commande, sauf exercice de son droit de rétraction dans les conditions énoncées au paragraphe 3.7 ci-après.

 

·         Délai et modalités de livraison des Produits

 

Le délai de livraison et les modalités de transport applicables aux Produits sont précisés lors de la Commande.

 

Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine.

 

TFOODS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour le respecter, sous réserve des situations visées au paragraphe 3.6 ci-après.

 

En outre, il est précisé que les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison des Produits, de la quantité et du poids des Produits commandés.

 

La réception de tout Produit par le Client emporte le transfert des risques et de propriété y afférents.

 

Lorsque le Client prend physiquement possession des Produits, il doit donc vérifier que la quantité de Produits livrés et leur type correspondent à la Commande.

 

En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves lors de réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.

 

Le Client confirmera, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits, par écrit (courriel ou courrier) à TFOODS, les réserves qu’il a formulées. En cas de réclamation au titre du dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, TFOODS fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à la reprise des Produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront pas imputés au Client.

 

·         Modification du délai de livraison des Produits – Résolution du Contrat

 

Le délai de livraison de la Commande n’étant communiqué qu’à titre purement indicatif, il pourra être modifié par TFOODS notamment en cas de force majeure, telle que visée au paragraphe 7.3. ci-après, comme en cas d’indisponibilité temporaire des Produits ou de retard du transporteur.

 

Dans un tel cas, TFOODS en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance et lui proposera un nouveau délai de livraison.

 

Toutefois, en cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat, comme en cas d’indisponibilité définitive des Produits qui ne seraient pas substituables ou de refus de livraison par le transporteur, le Client pourra solliciter la résolution du Contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, si les Produits n’ont pas été livrés dans les trente (30) jours calendaires du terme du nouveau délai de livraison. Le Client sera alors remboursé du prix qui serait déjà versé, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de résolution du Contrat.

 

En tout état de cause, le Client renonce expressément à solliciter tous dommages et intérêts à ce titre auprès de TFOODS.

 

Par ailleurs, TFOODS ne peut être responsable du retard de livraison dû à une situation qui ne lui est pas directement imputable ou dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous pour lui livrer la Commande.

 

·         Droit de rétractation

 

Conformément à la loi,

-         le Client consommateur ou non professionnel,

-         le Client professionnel, ayant moins de 5 salariés au sein de son entreprise et si l’objet du Contrat n’est pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise,

 

dispose(nt) d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer, directement auprès de TFOODS au moyen « Formulaire de rétractation » figurant en Annexe 2 ci-après, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Cependant, le droit de rétractation sera exclu pour tous les Produits :

-         « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement» ;

-         « qui ont été ouvert par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé» ;

-         « qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles »;

 

et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 

Dans un tel cas, le « Formulaire de rétractation » devra être dûment complété et adressé à TFOODS (i) soit à l’adresse électronique : service-clients@tfoods.fr , (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant sur ledit formulaire. TFOODS accusera réception de la demande du Client.

 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé qu’à condition que les Produits concernés soient dans un état identique à celui dans lequel ils se trouvaient au moment de la livraison et conformes en nombre.

 

Le Client devra restituer les Produits concernés à l’adresse de TFOODS, telle que figurant sur le « Formulaire de rétractation ». En conséquence, les Produits devront être retournés à cette adresse sous la responsabilité et aux frais exclusifs du Client.

 

Dans tous les cas, la restitution des Produits concernés auprès de TFOODS devra intervenir au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication à TFOODS de la décision de rétractation.

 

Sous réserve que le Client ait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et conformément aux conditions ciavant énoncées, TFOODS s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, et ce dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits par TFOODS.

 

TFOODS effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Cependant, si les Produits ne sont pas restitués dans leur état d’origine, comme en bon nombre, TFOODS pourra refuser leur remboursement et le Client devra alors les conserver en l’état.

 

 

IV.           Obligations du Client – Utilisation du Compte Client

Pour la création de son Compte Client accessible sur le Site Internet, comme pour commander un Produit, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.

En tout état de cause, par la confirmation de sa Commande, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par TFOODS dans le cadre de l’exécution de la Commande.

La responsabilité de TFOODS ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable pour un fait dont l’origine serait due à une erreur ou omission de la part du Client.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation dudit compte.

En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte Client, y compris en cas de changement de mot de passe, le Client doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte Client.

L’accès au Compte Client par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement TFOODS en utilisant l’adresse e-mail de contact du Site Internet.

V.            Prix et conditions de paiement

·         Prix

Le prix correspondant aux Produits est celui stipulé à la Commande.

Les prix sont en euros, incluant la TVA et hors frais de livraison.

 

La TVA applicable au jour de la Commande et les frais de livraison sont ajoutés au prix total de la commande .

 

·         Conditions de paiement

 

Sous réserves de stipulations différentes énoncées lors de la Commande, le prix des Produits est payé intégralement en euros (€) lors de la Commande soit :

 

-         En ligne par voie de paiement sécurisé effectué sur un site bancaire externalisé sur lequel le Client est automatiquement renvoyé à partir du Site Internet ;

Ledit paiement se fait alors au moyen d’une carte bancaire en cours de validité portant le sigle « Carte Bleue » (CB) de type Visa ou Mastercard.

Lors du paiement de sa Commande sur le site bancaire externalisé, le Client doit ainsi mentionner son numéro de carte bancaire ainsi que la date de validité de celle-ci, laquelle sera débitée au moment de la confirmation de son paiement.

 

-         Par virement bancaire sur le compte de TFOODS.

 

Quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, TFOODS ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé ou serait refusé par son établissement bancaire. Dans un tel cas, la Commande ne sera pas exécutée et, à défaut de paiement du Client dans un délai de DIX (10) jours, TFOODS pourra résoudre unilatéralement le Contrat.

 

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, TFOODS se réserve la faculté de demander toute pièce justificative qu’elle estimerait nécessaire pour vérifier l’identité du Client.

 

Les paiements réalisés par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par TFOODS des sommes dues.

 

·         Pénalités de retard

 

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à TFOODS, et en application du douzième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En cas de retard de paiement, TFOODS pourra suspendre immédiatement toute autre livraison de Produits et/ou toute nouvelle Commande.

 

·         Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le Client professionnel

 

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client professionnel défaillant, sans préjudice du droit pour TFOODS de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où cette dernière justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

 

 

VI.          Garantie des Produits – Responsabilité

 

·         Principes généraux de garantie

 

Les Produits alimentaires vendus par TFOODS, de par leur nature et leur procédé de fabrication, ont une date limite de consommation de deux ans.

 

Cela étant, TFOODS rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

1)    La garantie légale de conformité qui permet au Client :

-         de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agir vis-à-vis du vendeur ;

-         de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et, pour le Client consommateur ou non professionnel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-         d’être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit concerné.

2)    La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie.

 

Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe 1.

 

·         Responsabilité de TFOODS

 

La responsabilité de TFOODS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de TFOODS est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.

 

·         Exclusion de responsabilité de TFOODS

 

La responsabilité de TFOODS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

-         Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

-         Péremption naturelle des Produits ;

-         Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

 

·         Cas particulier des revendeurs et distributeurs

 

Lorsque le Client de TFOODS revend les Produits à des tiers, notamment en qualité de revendeur ou distributeur, il est tenu de soumettre la revente des Produits aux Conditions Générales et, en particulier, aux stipulations limitant ou excluant la garantie ou la responsabilité de TFOODS. En cas de manquement à cette obligation, ce Client sera tenu d’indemniser TFOODS de tout préjudice que cette dernière pourrait subir à cet égard.

VII.        Stipulations générales

 

·         Non validité partielle

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

 

·         Modification des Conditions Générales

 

TFOOFS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment.

 

Toutefois, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date d’achat d’un Produit par le Client.

 

·         Force majeure

 

TFOODS pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution de ses obligations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

 

La responsabilité de TFOODS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

VIII.       Informatique et libertés

 

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, TFOODS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de chaque Commande de Produits. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de la Commande.

 

IX.          Droit applicable – Langue du Contrat

 

Le Contrat est soumis au droit français et est rédigé en langue française. Par conséquent, en cas de traduction du Contrat dans une autre langue, seule la langue française prévaudra.

 

X.           Règlement des litiges entre professionnels

 

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d’intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de TFOODS.

 

XI.          Règlement des litiges entre TFOODS et un Client consommateur ou non professionnel

 

Le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, est informé qu’il peut, en vertu dudit Code, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

 

 

ANNEXE 1

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

1.    S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2.    Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-7 Code de la consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 217-8 Code de la consommation

 

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L. 217-9 Code consommation 

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L.217-11 du Code de la consommation

 

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1643 du Code civil

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande passée auprès de TFOODS – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation – et ce suivant les Conditions Générales applicables).

A l’attention de TFOODS 30 rue Marbeuf 75008 Paris France France – service-clients@Tfoods.fr - No +33 1 88247194.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente de Produits ci-dessous :

Commandés le ……………………………………..

Reçus le ………………………………………………………………..

Numéro de la Commande : ……………………………………………………………………..

Nom du Client : ………………………………………………………………

Adresse du Client : ….……………………………………………………..

….…………………………………………………………………………………………………………….

 

Signature du Client consommateur ou non professionnel (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..